Incertitude économique, inflation, réforme des retraites, vieillissement de la population : autant de préoccupations qui doivent amener à anticiper ses vieux jours. Les Français ont longtemps préféré l’assurance-vie aux autres produits de retraite, en raison de sa flexibilité. Mais avec l’entrée en scène du nouveau placement PER, le Plan d’épargne retraite, préparer sa vieillisse devrait désormais se faire avec plus d’attractivité grâce aux points forts apportés par la loi PACTE.
Rappel sur les points faibles des anciens contrats de retraite
Les anciens contrats de retraite perdaient leur cote auprès des épargnants en raison des nombreux inconvénients tels que :
- l’impossibilité de sortir librement en capital, avec l’obligation de sortie en rente. Cela sauf en cas d’accident de la vie, permettant à l’épargnant de débloquer son capital avant terme s’il le souhaite
- une offre globale mal comprise par les épargnants, du fait des spécificités propres à chaque produit de retraite, aussi bien du point de vue fonctionnement que fiscalité, ou encore mode de gestion
De plus, l’épargnant devait souscrire à de multiples contrats à la fois, en fonction de l’évolution de sa situation professionnelle. Par exemple, le Plan d’épargne retraite populaire PERP qui est ouvert à tous, le Plan d’épargne retraite collectif PERCO si l’individu intègre la vie active, au sein d’une entreprise, le contrat Madelin s’il devient un travailleur indépendant, le contrat Article 83 s’il est cadre ou chef d’entreprise, le Plan d’épargne retraite entreprise PERE s’il devient dirigeant d’entreprise, etc. Ce qui fait qu’un individu ayant par exemple franchi toutes ces étapes professionnelles dans sa carrière pourrait se retrouver avec tous ces produits à gérer.
Les points forts du PER
La loi PACTE a apporté les mesures correctives pour pallier ces inconvénients avec le lancement du PER en 2019. Le PER devient le seul et unique produit répondant aux attentes individuelles et professionnelles. De ce fait, le Plan contient trois compartiments : le PER individuel, le PER collectif facultatif et le PER collectif catégoriel pour les cotisations obligatoires.
Par ailleurs, les règles sont identiques pour gérer l’épargne individuelle ou celle en entreprise. L’offre devient donc plus lisible et l’épargnant pourra mieux comprendre le fonctionnement du produit afin de bien préparer ses vieux jours en fonction de sa propre situation et de son évolution, tout au long de sa carrière professionnelle.
Le PER offre de la portabilité, puisque l’épargnant n’est plus contraint de gérer plusieurs contrats comme expliqué plus haut. En cas de changement de situation professionnelle, il suffit de déplacer l’épargne constituée d’un compartiment à l’autre, avec des frais réduits, voire sans frais, en fonction de l’âge du contrat.
Le régime fiscal est, lui aussi, harmonisé, avec l’introduction d’une nouveauté qui est le choix de la déductibilité ou non des versements de l’impôt sur le revenu de l’épargnant. Abordons cette fiscalité dans le paragraphe qui suit.
Les règles fiscales qui régissent le PER
Voici les règles fiscales qui régissent le PER :
- la déductibilité des versements volontaires (ou la renonciation de cet avantage fiscal) pendant toute la période d’épargne. Le choix de l’épargnant aura des répercussions sur sa fiscalité au rachat du contrat
- l’exonération d’impôt sur les sommes provenant des intéressements, participations et abondements
Quant à l’employeur, il bénéficie de certains allègements fiscaux en guise de soutien par rapport aux objectifs de la loi PACTE sur les entreprises. Ces allègements fiscaux sont les suivants :
- le forfait social réduit à 16% - contre 20% initialement – sur les versements sous certaines conditions
- la suppression du forfait social sur les intéressements pour les entreprises de moins de 250 employés
- la suppression du forfait social sur les abondements, participations et intéressements pour les entreprises de moins de 50 employés
